République numérique
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». II. En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'impose aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre ci...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées. L'auteur pense en effet que cet amendement est un frein à l'innovation et va à l'encontre de certains modèles d'activité couramment développés : service gratuit en échange de l'analyse des cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement et les amendements de suppression des articles 22 et 23 le suivant viennent supprimer la section 3 consacrée à la loyauté des plateformes. Les travaux européens sur le sujet des plateformes sont actuellement en cours, la commission européenne vient de lancer une consultation à ce...

I. Compléter l'alinéa 14 par les mots : « de toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploitées par un système de traitement automatisé ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'amendem...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l'existence ou non d'...

Abroger le Titre II. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le cas ...

A l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommate...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée. En effet, il n'existe aujourd'hui pas d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le seuil (passage de 250 à 50 agents/salariés) à compter duquel les administrations seront tenues de rendre public en ligne, les docu...

Après le huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots :« ,en particulier les données relevant du savoir-faire de l'entreprise ; » Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'un régime de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

Supprimer la section 1 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

Après les mots : « communications électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en ...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...