Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables. » Exposé sommaire : Comme le souligne l'ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée. En effet, il n'existe aujourd'hui pas ...