Amendement N° CL348 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire :
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.