Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Le sous-amendement no 1576, qui est rédactionnel, propose de faire référence précisément aux « associés ou actionnaires » des sociétés concernées, et pas aux seules « sociétés ». Le sous-amendement no 1559 tend à réserver ces dispositions aux sociétés de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros. ...

Cet amendement vise modifier le texte qui régit les cessions des actifs de l’entreprise lorsque la continuation de l’activité ne peut plus être envisagée. Ce texte ne concerne pas la cession de l’entreprise ou sa continuation. Compte tenu du développement des ventes aux enchères électroniques et du caractère public de celle-ci, la technique de...

L’article 44 bis, même s’il n’est pas très normatif, permet à l’assemblée générale ordinaire de désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de transformation numériques au sein de la société. Il est important de pouvoir renouveler les membres des conseils d’administration et le fait de limiter à deux au lieu de cinq...

Monsieur le président, mon amendement comporte une erreur de rédaction, car je ne voulais viser que les entreprises de plus de 5 000 salariés. Je le retirerai donc, mais je souhaiterais néanmoins obtenir du Gouvernement une réponse de fond quant à savoir s’il est possible, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, de réduire de cinq à deu...

Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l’économie de notre pays de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises cocontractantes de la National Security Agency – NSA. N’ayant pas obtenu que l’article 16, qui habilite le Gouvernement à légiférer par o...

Je voudrais, au nom de l’opposition, apporter un éclairage différent et vous rappeler l’impact de telles mesures sur la compétitivité de nos entreprises, la localisation de leurs sièges,…

Je suis évidemment, comme vous, très favorable à la lutte contre la corruption, mais ce que nous avons voté en loi de finances me paraît représenter un bon équilibre. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà des termes de la directive européenne ni de l’appliquer avant tout le monde. Nous n’allons pas handicaper nos entreprises en les obligeant à...

Ce n’est pas sur le fond que je ne suis pas d’accord, je suis favorable au reporting public à condition que les entreprises avec lesquelles nous sommes en concurrence dans le monde entier aient les mêmes obligations.

Voici ce que disait ici M. Eckert, il n’y a même pas six mois, en décembre : « L’avis du Gouvernement est connu et n’a pas varié d’un iota : nous devons avancer au même rythme que nos partenaires européens. » ; « Nous serions donc les seuls ou presque à mettre en oeuvre ces mesures, sans réciprocité pour l’instant, ce qui présenterait un certai...

Ils créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », pour les PME exportant hors de l’Union européenne. Même si je souscris pleinement à l’objectif d’aider nos PME exportatrices en leur permettant d’aligner leurs délais de paiement sur ceux de leurs clie...

La dérogation prévue par cet article, même restreinte par l’amendement du Gouvernement, complexifierait la loi, alors que d’autres possibilités existent. Je vous remercie pour cet avis de sagesse, monsieur le ministre, et invite mes collègues à voter cet amendement.

C’est aussi une simplification pour les porteurs d’entreprise. Cet amendement vise à élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation. À ce stade, ces fonds peuvent être reçus par la Caisse des dépôts et consignations, les notaires ou les établissements de crédit. Dans la perspective de mode...

La position du compromis, à savoir l’instauration d’une nouvelle obligation après douze mois d’exercice, est la pire que nous puissions adopter : à la création de l’entreprise, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez un seul compte ; vous développez votre activité et tout à coup, douze mois après la création, une nouvelle obligation vous incomb...

Soit vous imposez des normes dès le départ, lors du dépôt des statuts de l’entreprise, soit vous choisissez la simplicité dès le départ, mais une obligation qui arrive douze mois après le début de l’exploitation, pour un chef d’entreprise, c’est ce qu’il y a de pire. Au bout de douze mois, il a vraiment autre chose en tête : il préfère se consa...

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 229 rectifié.

Il s’agit de donner un cadre légal à l’utilisation de la technologie innovante de la blockchain, afin de certifier certaines transactions en France. Cette technologie permet la création d’un registre public décentralisé et virtuel grâce auquel les transactions, dans de nombreux domaines, peuvent être certifiées. Elle présente un intérêt en ter...

Dix-huit mois, monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux. Votre amendement témoigne, passez-moi l’expression, d’une envie d’y aller dont je vous remercie ; mais la durée que vous fixez suggère que votre engagement n’est pas réel. Il ne faut pas dix-huit mois pour mener toutes les concertations nécessaires, lesquelles ne concernent que quelque...

Il prévoit qu’une commission, réunissant à parts égales des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sera créée afin d’étudier les difficultés rencontrées par les entreprises – notamment les PME – éligibles au crédit d’im...

Comme ce texte est attrape-tout et ramasse-miettes,(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), je voudrais évoquer un sujet qui me tient à coeur : la dispensation en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale. Sans revenir sur les dispositions générales d’encadrement, je voudrais simplement qu’on ...

Précisément, on ne peut pas discuter de la loi travail ! La réponse est pour le moins maladroite.