Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

53 amendements trouvés


17/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 414 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dall...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, ». Exposé sommaire : L'utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes ...

17/11/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

16/11/2012 — Amendement N° 57 au texte N° 414 - Article 3 (Retiré)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dallo...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit ...

16/11/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 414 - Article 3 (Retiré)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

25/09/2012 — Amendement N° 445 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement c...

25/09/2012 — Amendement N° 443 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des p...

25/09/2012 — Amendement N° 442 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

25/09/2012 — Amendement N° 435 au texte N° 200 - Article 4 ter (Tombe)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

À la première phrase, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les ...

25/09/2012 — Amendement N° 406 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réser...

25/09/2012 — Amendement N° 395 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. ». Exposé sommaire : Il est...

25/09/2012 — Amendement N° 331 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

25/09/2012 — Amendement N° 330 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

25/09/2012 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Abad, M. Balkany, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Genevard, M. Goujon...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013...

25/09/2012 — Amendement N° 273 au texte N° 200 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Ma...

 « Titre V « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article XXX « Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article XXX «...

25/09/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

25/09/2012 — Amendement N° 163 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

25/09/2012 — Amendement N° 92 au texte N° 200 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Ma...

Titre V Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L. 442‑3‑2 du...

25/09/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Piron, M. Couve, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

25/09/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 200 - Article 10 (Non soutenu)
M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement donne la priorité du versement de la majoration du prélèvement sur les communes déficitaires aux communautés et aux Fonds d'aménagement urbain (FAU). En effet, l'effort supplémentaire de construction de logements sociaux demandé aux communes et à leurs intercommunalités, dans un context...