Consommation

Nous sommes d'accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens ...

La coordination entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa n'est pas claire et sujette à interprétation. Monsieur le rapporteur, vous vous aviez dit en commission que vous retravailleriez à la rédaction d'un amendement qui serait discuté en séance publique relatif à la fin de l'alinéa 12, le rapport faisant déjà état de cette diffi...

Cet amendement vise à simplifier l'obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s'il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir. Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer. Vous nous avez dit en co...

J'ai moi-même déposé des amendements sur le même sujet après l'article 72 et, comme je ne sais pas si le groupe UMP disposera encore d'un temps de parole à ce moment du débat, je préfère intervenir maintenant. Le deuxième alinéa de l'amendement proposé est, je le rappelle, ainsi rédigé : « Les organismes de crédit ont l'obligation d'informer p...

Ce rappel au règlement porte sur le bon déroulement de nos travaux. Ce n'est pas possible, ça ! Nous n'avons pas Eloi dans l'hémicycle ! Le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment, même en dernière minute. Si nous n'avons pas, nous, la possibilité de sous-amender les amendements qui peuvent être déposés en dernière minute, cela ...

Tout tourne autour de la question de savoir si, du point de vue juridique, l'amendement proposé par M. Hammadi correspond à une procédure simplifiée de class action opt-in. Pour l'heure, sur le plan juridique, nous n'en sommes pas convaincus. Le passage de l'identifiable à l'identifié laisse à penser que nous sommes plus dans de l'opt-in, mais ...

L'amendement n° 346 vise à réduire de cinq ans à un an le délai pour mettre en oeuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les manquements des professionnels ayant été établis, puisqu'une décision constatant ces manquements a préal...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je trouve votre réponse un peu rapide Je ne dis pas que je suis forcément d'accord avec l'amendement de M. Tardy, mais il aborde un point important. Pourquoi êtes-vous défavorables ?

L'article 1er et l'article 2 introduisent l'action de groupe en droit français, mais j'ai le sentiment que nous passons à côté du vrai problème, tout en infligeant à nos entreprises un handicap qui n'est pas souhaitable. D'un système particulièrement restreint, tel que vous l'aviez voulu, monsieur le ministre, dans le projet de loi initial, no...

on trouve la définition suivante de l'opt-out : « Présomption d'appartenance au groupe tant que l'intéressé n'a pas manifesté une volonté contraire ». Cette définition correspond exactement, sauf erreur de ma part, à la procédure simplifiée introduite la semaine dernière par le rapporteur de la commission des affaires économiques. L'analyse j...

C'est d'autant plus important que vous avez modifié le champ de l'action de groupe en créant l'opt out plutôt que l'opt in. Vous avez donc élargi considérablement le champ possible des plaignants. Vous élargissez ainsi l'insécurité juridique des entreprises. Je trouve que ce n'est pas raisonnable. Si nous insistons lourdement sur ce point, c'e...