Consommation

Nous avons, sur tous les bancs de cet hémicycle, émis de sérieux doutes sur les mesures de filtrage, en raison tout d'abord des risques de surblocage quelles que soient les techniques de filtrage utilisées de façon centralisée et à cause du caractère attentatoire aux libertés de communication et d'entreprendre que peuvent présenter les effe...

Je partage également cet avis, rappelé dans le rapport que j'ai cosigné avec Corinne Erhel sur la neutralité d'internet. Mme Fleur Pellerin, ministre chargée de l'économie numérique, partage également cet avis puisqu'elle a déclaré le 25 juillet devant les députés, lors d'une réunion du Club parlementaire du numérique, qu'il ne devait pas y av...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que l'obligation d'information lisible figure déjà dans le code de la consommation. J'aimerais savoir si dans le code, cette obligation s'applique au même champ que celui de la directive ou s'il s'agit d'un sous-ensemble. C'est une précision importante car dans le premier cas...

Je n'étais pas en commission au moment de la discussion et de l'adoption de cet amendement. Je me permets donc d'intervenir pour vous demander d'apporter une précision. Cet amendement prévoit certaines exceptions à l'interdiction de contacter un consommateur inscrit sur PACITEL. Je comprends l'exclusion en cas de relation continue et contractu...

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jo...

Puisque vous parliez, monsieur le ministre, de l'emploi dans les centres d'appel, le secteur de la vente à distance emploie lui aussi énormément de monde. S'il n'était amendé, le texte le fragiliserait grandement.

Le groupe UMP est favorable à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire favoriser la mobilité bancaire. En commission, j'ai repris la plaisanterie de notre ancien collègue Jean Dionis du Séjour, qui disait qu'en France on est plus fidèle à sa banque qu'à son conjoint, puisqu'on reste plus longtemps avec l'une qu'avec l'autre.

On voit donc bien la difficulté que rencontrent les gens à changer de banque. En revanche, nous avons découvert cet amendement en séance puisqu'il n'a pas été présenté en commission. J'y suis pour ma part réticente, étant donné qu'il prévoit de mettre en place une procédure ultra-détaillée, ultra-dirigiste et ultra-réglementaire pour tout le s...

Avez-vous consulté la Fédération bancaire française ? En commission, nous en étions restés à la remise d'un rapport permettant d'éclairer nos travaux, en tout cas c'est le souvenir que j'en ai. J'aimerais que, d'ici à la deuxième lecture, une concertation ait lieu avec les banques afin que l'on définisse avec elles un mode opératoire. Mes che...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que vous avez déjà beaucoup travaillé avec les professionnels, que beaucoup de choses ont été accomplies, et que des délais supplémentaires ont déjà été accordés. Dont acte vous saluez, en réalité, le travail accompli sous la législature précédente, que vous avez poursuivi. Tout c...

Je comprends moi aussi l'esprit de l'amendement du rapporteur, et je comprends aussi que la filière du bâtiment traverse une crise très profonde. Mais toucher aux délais de paiement, alors que nous avons eu tant de mal à les réduire dans la LME et tant de mal à jouer sur la trésorerie interentreprises pour redonner de l'argent aux PME, me paraî...

Très rapidement, je voulais poser une question à M. le président de la commission des affaires économiques. Je me souviens de sa rigueur dans l'examen des textes de loi lorsqu'il était dans l'opposition, en particulier sur la question des cavaliers législatifs. Il n'a bien entendu pas changé depuis lors, puisqu'il est maintenant président de la...

Nous avons parlé de cet amendement hier soir, à l'article 4. Il vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à un expert automobile, en particulier à l'occasion de la souscription d'un crédit lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Il est essentiel que cette information soit donnée compte tenu du grand nombre d'escroquerie...

Je fais appel à la sagacité du président de la commission pour savoir si ces amendements concernent les courses hippiques et si l'on peut parier sur des cavaliers ?

L'article 4 renforce les obligations générales d'information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. En cas de litige, la charge de la preuve appartient au professionnel. Lors des discussio...

Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français, qui pénalise nos entreprises et nos emplois.

Cela ne vaut pas seulement pour le droit de la consommation, mais pour toutes les dispositions législatives. Je veux le dénoncer ce soir ! Cela va dans le sens contraire de l'intérêt des consommateurs, en entraînant un renchérissement des prix, monsieur le ministre. Durcir la réglementation française, en micro-économie, augmente directement le...

Je ne veux pas répéter ce que je viens de dire sur l'article 4. Je considère donc que l'amendement est défendu et je souhaiterais une réponse du ministre.

L'amendement proposé par notre collègue socialiste, s'il complète utilement l'alinéa 8, n'indique pas qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Afin de se rapprocher de la directive européenne et des possibilités qu'elle offre, il est donc utile de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au...

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que la loi n'obligerait pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées et qu'une telle obligation n'existerait que si le distributeur informait le consommateur que des pièces détachées étaient disponibles. J'en conclus que les fabricants ne sont pas obligés de fournir des pièce...