Consommation
(Article 4)

Je ne suis pas certaine que, malgré la longueur des échanges sur les alinéas relatifs à la disponibilité des pièces détachées, nous ayons épuisé le débat. Aussi, afin de clarifier les dispositions, je propose que les modalités et les conditions d’application du présent article soient précisées dans un décret. Tel est l’objet de cet amendement. ...

Les objectifs de cet amendement sont louables et nous les partageons. J’ai toutefois une question, monsieur le ministre : porterez-vous cette exigence au niveau européen pour que le droit de la consommation soit à peu près équivalent dans tous les pays membres ? Il faut que nous ayons ce réflexe en France. Deuxièmement, j’aimerais avoir des p...

L'article 4 renforce les obligations générales d'information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. En cas de litige, la charge de la preuve appartient au professionnel. Lors des discussio...

Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français, qui pénalise nos entreprises et nos emplois.

Cela ne vaut pas seulement pour le droit de la consommation, mais pour toutes les dispositions législatives. Je veux le dénoncer ce soir ! Cela va dans le sens contraire de l'intérêt des consommateurs, en entraînant un renchérissement des prix, monsieur le ministre. Durcir la réglementation française, en micro-économie, augmente directement le...

Je ne veux pas répéter ce que je viens de dire sur l'article 4. Je considère donc que l'amendement est défendu et je souhaiterais une réponse du ministre.

L'amendement proposé par notre collègue socialiste, s'il complète utilement l'alinéa 8, n'indique pas qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Afin de se rapprocher de la directive européenne et des possibilités qu'elle offre, il est donc utile de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au...

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que la loi n'obligerait pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées et qu'une telle obligation n'existerait que si le distributeur informait le consommateur que des pièces détachées étaient disponibles. J'en conclus que les fabricants ne sont pas obligés de fournir des pièce...

Nous sommes d'accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens ...

La coordination entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa n'est pas claire et sujette à interprétation. Monsieur le rapporteur, vous vous aviez dit en commission que vous retravailleriez à la rédaction d'un amendement qui serait discuté en séance publique relatif à la fin de l'alinéa 12, le rapport faisant déjà état de cette diffi...

Cet amendement vise à simplifier l'obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s'il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir. Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer. Vous nous avez dit en co...

J'ai moi-même déposé des amendements sur le même sujet après l'article 72 et, comme je ne sais pas si le groupe UMP disposera encore d'un temps de parole à ce moment du débat, je préfère intervenir maintenant. Le deuxième alinéa de l'amendement proposé est, je le rappelle, ainsi rédigé : « Les organismes de crédit ont l'obligation d'informer p...