Indépendance de l'audiovisuel public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Les fréquences au...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...