Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution.

Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibré : il encadre le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de véto du Parlement.

Le supprimer ne règle en aucun cas la présomption de dépendance des exécutifs des chaînes de l'audiovisuel public à l'égard du pouvoir en place mais prive le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations.

Par souci de « modernité », le gouvernement s'apprête en réalité à reculer sur la transparence des nominations et à procéder à une régression majeure des droits du Parlement, et plus singulièrement, des droits de l'opposition.