Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article 1er relatif au développement du très haut débit en France, qui est un objectif auquel je souscris, comme vous le savez. Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhèr...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il y a deux possibilités : ou bien on dépasse la fin de la période d’essai, ou bien on fixe un délai. En fait, nous ne vous demandons pas de nous montrer la rédaction de votre ordonnance, mais de nous préciser lequel de ces deux cas de figure vous allez choisir pour le salarié. ...

L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en ...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous sommes en train de rédiger une loi bavarde : je n’imagine pas une seconde le Gouvernement prendre une ordonnance qui ne respecterait pas les droits des salariés ou ceux des employeurs. Ce n’est pas possible. Nous sommes en train de préciser les choses, mais d’une façon inutile. ...

Pensant que l’amendement serait retiré de la discussion par le service de la séance, je m’étais inscrite sur l’article 2, pour interpeller le Gouvernement sur l’alinéa que je souhaite ajouter au projet soumis à notre examen, et qui vise à créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entrepris...

Je ne veux pas allonger nos débats, mais le sujet est extrêmement important. Votre exposé, monsieur le ministre, montre que le calcul du taux d’intérêt légal n’est certainement pas le bon aujourd’hui. Je ne nie pas que vous souleviez là un vrai problème. Cela étant, votre explication est un peu légère pour ce qui est du futur mode de calcul. M...

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Mais, dans la loi sur la consommation que nous avons votée sous la précédente législature, nous étions passés, pour les factures en retard, de 1,5 fois à 2 ou 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous avions ainsi durci la législation en vigueur. Cela étant, il ne faudrait pas qu’il y ait un...

Par mon amendement, je souhaite que l’on supprime la référence au titre IV du livre III du code forestier, qui porte sur les autorisations de défrichement de bois et de forêts. Il serait assez paradoxal que l’on défriche des bois et des forêts, qui représentent une source d’énergie renouvelable, pour y implanter des éoliennes. L’État est aujour...

Je note tout de même l’incohérence de la démarche du Gouvernement relative aux expérimentations. En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne voulez pas protéger les forêts qui sont des sources d’énergie renouvelable et vous êtes favorable à la simplification des procédures pour le développement de l’éolien mais pas d’autre chose. J’ai évoqu...

Est-il vraiment nécessaire que je fasse perdre du temps à notre assemblée en vous expliquant à nouveau ce que vous avez déjà fort bien compris, monsieur le ministre ?