Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Je salue le fait que cet amendement – fruit du travail de Pascale Got mais aussi de Jean-Louis Léonard, présent dans la précédente législature sur les bancs du groupe UMP – sera certainement adopté à l’unanimité. Il marque une véritable avancée et répond au souci d’associés qui se croient multipropriétaires alors qu’ils n’ont que la jouissance ...