Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de mise en...

Après le mot : « publier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « ou faire publier par un tiers, d'annonce par voie de presse concomitamment avec la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte et de mieux prendre en compte les intérêts r...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°ter L'article L. 445‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droit est un acquis pour les locataires en place. C'est aussi l'un des facteurs de la sclérose du parc HLM qui ne se renouvelle pas. De fait, habiter un logement HLM n'est plus ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11, 1 % » ; ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réta...

À la fin de l'alinéa 73, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de nombreuses intercommunalités ont fusionné ou ont commencé à fusionner, selon le périmètre naturel de leurs schémas de cohérence territoriale. La di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la navette parlementaire, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire est tenu d'informer la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1 avec laquelle il a conclu une convention, telle que prévue par la présente loi, de tout évènement dont il a connaissance rendant in...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ne s'applique pas aux conventions en cours. ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouv...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l'indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79‑1 du décre...

Au début de l'alinéa 51, insérer les mots : « Quelle que soit sa durée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l'exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.