Agriculture alimentation et forêt
(Motion de renvoi en commission)

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement : - l'ensemble des articles dont l'objet est devenu obsolète ; - les structures n'ayant plus d'utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd'hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles a...

À la seconde phrase de l'alinéa 13,substituer aux mots : « , distributeurs ou utilisateurs professionnels » les mots : « ou distributeurs ». Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'in...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

À l'alinéa 12, après le mot  : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement que les majorations dans l'attribution des aides publiques seront réservées aux agriculteurs et non à l'ensemble des membres des GIEE, agriculteurs ou non agriculteurs.

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit purement et simplement que l'administration pourra supprimer l'autorisation d'exploiter à une société si celle-ci réduit le nombre d'emploi dans les trois ans. S'il convient de tout faire pour sauvegarder les emplois agricoles, il est aussi nécessaire de laisser aux entrepr...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 fixe une condition maximale de ressource (3120 fois le montant horaire du salaire minimum) pour pouvoir exploiter sans autorisation administrative. Cette condition entrave la liberté d'entreprendre et n'a pas lieu d'être, dès lors que la superficie est inférieure au seuil nécessitant une a...

À la fin de l'alinéa 22, supprimer les mots : « , dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641‑13, ainsi que leur pérennisation ». Exposé sommaire : La loi ne dont pas être bavarde au point de ne plus être compréhensible clairement. Pourquoi mentionner spécifiquement l'agriculture biologique et sa pérennis...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière d'État, la transformation de la notion de préférence en préemption. ...