Agriculture alimentation et forêt
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait fa...

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'é...

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd'h...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est certes limitée au lancement d'une expérimentation ; toutefois, le dispositif proposé ne reconnait plus à l'agriculteur le droit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques quand il y a un problème sanitaire...

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engageme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de qualité », les mots : « innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. » Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dan...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Après l'article L. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler ex...

Aux première et seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots et le signe : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet,ce dernier est d...