Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
104 amendements trouvés
07/01/2014 — Amendement N° CE106 au texte N° 1635 - Article 5 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 5 n'ont fait l'objet d'aucune concertation approfondie avec l' ARPP, afin qu'elle intègre ces propositions dans sa charte de « bonnes pratiques ». Encadrer par la loi les publicités concernant l'usage des téléphones mobiles ou des tablettes, comme on le fait pour de...
07/01/2014 — Amendement N° CE83 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. A cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...
07/01/2014 — Amendement N° CE84 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
Mme de La Raudière
A l'alinéa 10, supprimer les mots : « les modalités de prise en compte des établissements sensibles ». Exposé sommaire : Le terme « établissements sensibles » n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.
04/01/2014 — Amendement N° CE98 au texte N° 1635 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l’article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l’article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l’article L. 34-9-1 prévu initialement. (comme pr...
