Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 6)

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les conditions d'exercice du droit à l'information », les mots : « Les modalités d'information du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Les conditions d'exercice du droit à l'information » est compliquée à lire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 5 n'ont fait l'objet d'aucune concertation approfondie avec l' ARPP, afin qu'elle intègre ces propositions dans sa charte de « bonnes pratiques ». Encadrer par la loi les publicités concernant l'usage des téléphones mobiles ou des tablettes, comme on le fait pour de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L32-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis. Par starification succ...

Compléter cet article par les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Quant aux installations radioélectriques visées, ce sont bien celles autorisées par l'ANFR.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée. Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour ...

Substituer aux mots : « outils de simulation de l'exposition générée », les mots : « représentations des estimations des champs électromagnétiques générés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les représentations des estimations pour une compréhension partagée entre toutes les parties prenantes, plutôt que d'imposer des outils spécif...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. A cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective pour imposer toutes ces dispositions et contraintes aux opérateurs, aux distributeurs, pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Aucune étude d'impact n'a été faite. Il faut - enfin - que l'on se range à l'objectif ambitieux et sain du ...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Un protocole établi par arrêté et applicable lors de toute installation d'un équipement radioélectrique présenterait des redondances avec les conditions d'installation et de modification des installations radioélectriques qui seraient déterminées par décret, et notamment avec le déroulement de la proc...

Substituer au mot : « risques », Le mot : « effets ». Exposé sommaire : Au vu de la connaissance scientifique et des niveaux actuels d'exposition de la population, il n'y a pas lieu de parler d'« évaluation des risques », ce qui peut avoir un effet très négatif en matière de communication. Il semble plus approprié d'utiliser le terme « ef...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La première phrase de l'alinéa correspond bien à des objectifs législatifs, puisque le décret doit fixerles conditions de recensement et de traitement des points atypiques. La fin de l'alinéa est de précision réglementaire sur le traitement des points atypiques...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « les modalités de prise en compte des établissements sensibles ». Exposé sommaire : Le terme « établissements sensibles » n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer que de nouvelles modalités de financements pour l'information et la concertation (et même les recours, alors que c'est le juge qui décide in fine du financement des recours, s'il l'estime nécessaire !) sont à rechercher et donc que des charges financières supplémentaires sont...

A l'alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « selon des délais courts et maîtrisés ». Exposé sommaire : Dès lors que les opérateurs respectent l'ensemble du processus réglementaire prévu pour déployer les stations radio électriques nécessaires à la couverture la meilleure possible du public, il est important que les commu...

A l'alinéa 2, après le mot : « national », Insérer les mots : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer ». Exposé sommaire : Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France... La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet au...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : Un objectif fixé dans la loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doit...

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L 34-9- 1du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures de niveaux de champs électromagnétiques globaux, l'étude d'impact électromagnétique et la représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques, mentionnées à l'alinéa précédent, ne seront réalisées qu'au cas par cas, à la demande du maire ; ». Exposé sommaire : Il exis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'une école rurale fait installer un accès Internet, il n'y a pas de devis d'installation effectué, mais juste un branchement d'une box wifi sur la prise téléphonique de l'école... Aujourd'hui, la commune n'a pas l'obligation d'effectuer un devis pour de petits travaux de ce type. Il...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 1 : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mené une campagne visant à promouvoir de bonnes pratiques d' utilisation du téléphone mobile pour maîtriser son exposition en mode conversation. Cette campagne encourage de bonnes pratiques des téléphones mob...