Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 64)

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que des principes supérieurs, comme la liberté d'expression et d'informer, puissent s'imposer au secret des affaires sans condition trop restrictive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d'un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1,7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux catégories de produits à finalité thérapeutique: les produits sanguins labiles (PSL) et les médicaments dér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui poursuit la privatisation des activités d'armement. La défense est une compétence régalienne et la revente au secteur privé d'un certain nombre d'activité stratégique, comme celle des poudres et de la SNPE constitue une perte de souveraineté pour la France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 perme...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée. ». 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédig...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une association de protectio...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n° 92‑70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport évaluant l'opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de disparition de pans ...

Après le 7° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles est favorisée l'ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont les éco-organismes ont en charge la prévention et la gestion. ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accum...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier. Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation », insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'e...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation » insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléair...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « informe le Gouvernement des » les mots : « rend publiques les ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé, au travers de c...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « examiner » les mots : « rendre un avis sur ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé de préciser que l'examen qui est eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu'elle coopère avec ses homologues, de procéder à l'examen de conformité de matériel destiné à l'export. Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement a...

Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d'administration visés à l'article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale. ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'optimisation fisca...

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites ent...

La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environneme...