Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'info...