Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD124 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement ment...
13/01/2017 — Amendement N° CD238 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.
13/01/2017 — Amendement N° CD242 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », par les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il n'est fait ici mention que des intérêts économiques dans la prise en compte de notre politique de ressources. Pourtant, que ce soit d'un point de vue quantitatif ou d'un point de vue ...
10/01/2017 — Amendement N° CE19 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les frais de transport et de séjour soient obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas, en effet, que ceux-ci soient un frein à la participation de certaines personnes.
10/01/2017 — Amendement N° CE7 au texte N° 4251 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, substituer au mot : « obtenir », les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, pen...
10/01/2017 — Amendement N° CE5 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Après l'article 8, insérer la division suivante : « TITRE VII « DÉFINITION ET INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS Article 9 : Sont considérés comme des hydrocarbures non conventionnels : 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient piégés dans la roche-mère ; 2° Les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les v...
10/01/2017 — Amendement N° CE17 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Modifier ainsi l'alinéa 22 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » ; 2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité. En effet, rien que pour mettre en place le groupement partic...
10/01/2017 — Amendement N° CE8 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « envisagées », le mot : « retenues ». Exposé sommaire : A l'alinéa 6, l'expression « choix des techniques envisagées » laisse planer une incertitude sur la technique d'extraction qui sera finalement utilisée. Aussi, par cet amendement il est proposé de remplacer l'expression employée ...
10/01/2017 — Amendement N° CE15 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'info...
10/01/2017 — Amendement N° CE9 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'ex...
10/01/2017 — Amendement N° CE10 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
A la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier est...
10/01/2017 — Amendement N° CE20 au texte N° 4251 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « vote du ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que le Parlement se prononce par un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.
10/01/2017 — Amendement N° CE18 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
A la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le g...
10/01/2017 — Amendement N° CE12 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique et permettent une meilleure acceptation des projets par les populations. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif...
10/01/2017 — Amendement N° CE6 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1er bis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement vis...
10/01/2017 — Amendement N° CE14 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « Art. L. 114‑2. – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus as...
10/01/2017 — Amendement N° CE21 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° CE13 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
A l'alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.
10/01/2017 — Amendement N° CE11 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa est rédigé en termes très imprécis. Ainsi, le refus d'accorder un titre minier repose sur l'existence de « doutes sérieux ». Or, ce terme n'a pas de réelle valeur juridique, il existe donc un risque d'interprétations extrêmement différentes voir divergentes ou contradictoires sur la possibil...
10/01/2017 — Amendement N° CE22 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. La composition des groupements participatifs d'information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État en charge de l'i...
