Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 1er)

…puisqu’elles ont été instituées par les circulaires du 31 juillet 1998 relative à la prise en compte de l’environnement dans les installations radiotéléphoniques et du 16 octobre 2001 sur l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile. Il s’agit donc d’élever ces instances au niveau législatif afin de les consacrer. Cette dispos...

…dans le cadre du projet de loi Lefebvre renforçant les droits à la protection et à l’information des consommateurs. Avis défavorable.

Je reste un peu sur ma faim : je n’ai jamais eu de réponse de Mme le ministre…

…et de M. le ministre sur le fait que ce texte ouvre une nouvelle base légale à des recours abusifs. La nouvelle rédaction de l’alinéa 15 que je propose met ce dernier en cohérence avec la suppression de l’alinéa 3 et la suppression du terme « modération ». J’aimerais donc vous entendre sur ce point : êtes-vous conscients qu’une fois ce texte...

Une série d’amendements a été déposée, afin de préciser que seules les installations soumises à accord ou avis de l’ANFR entrent dans le champ du III de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques réécrit par l’article 1. La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Seront bien évidem...

L’alinéa 18 précise bien qu’un dossier d’information devra être remis au maire pour toute modification d’une installation soumise à autorisation de l’ANFR. Dès lors qu’une telle demande est nécessaire, il ne paraît pas excessivement contraignant, pour l’exploitant, de remettre un dossier d’information au maire, la plupart des informations à fou...

Estimant qu’il s’agit là d’une utile précision, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Dans ces amendements, seule la présentation des résultats de la simulation doit être conforme aux lignes directrices nationales publiées par l’ANFR. Or nous avons considéré que c’est bien l’ensemble de la simulation qui doit respecter ces lignes directrices, dans un souci de cohérence générale. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement prévoy...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, auquel je suis plutôt défavorable à titre personnel. Le fait de remplacer les termes « sont effectués » par « peuvent être effectués à la demande écrite du maire » diminue la portée du texte et de ce que nous souhaitons faire, à savoir vérifier a posteriori la cohérence et la conformité d...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 157 de Mme Ehrel, estimant que cette rédaction rendrait le dispositif plus opérationnel. Quant à votre amendement no 178, je vous demanderai, madame de La Raudière, de le retirer, car il est déjà satisfait par l’adoption des précédents amendements.

La commission est favorable à cet amendement, qui permettra de connaître la contribution globale de la téléphonie mobile à l’exposition aux ondes, et non plus uniquement sa contribution par bloc de fréquences. L’information à la disposition des citoyens sera ainsi plus lisible.

La commission est favorable au sous-amendement présenté par Mme Tallard. Elle est donc favorable à l’amendement de M. Chassaigne à condition que, comme le propose le sous-amendement, la seconde phrase de son alinéa 2 soit supprimée.

Défavorable. Monsieur Chassaigne, vous savez que je suis très favorable à la réalisation de cadastres électromagnétiques. Toutefois, il ne nous paraît pas opportun d’obliger certaines collectivités à réaliser un cadastre. Ce choix devrait être laissé à chacune, d’autant plus que la fixation d’un seuil pose un problème évident d’égalité entre le...

La commission est défavorable à cet amendement car il semble en partie satisfait. En effet, l’ANFR publie sur le site « cartoradio.fr » des informations permettant de prendre connaissance de l’emplacement des installations radioélectriques déployées. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit déjà la réalisation de simulations d’exposition pou...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle considère que cette précision est superfétatoire, car la notion d’utilisateur est englobée par celle de public.

La commission est défavorable à l’amendement de Mme de La Raudière. En effet, l’instance de concertation nationale n’a pas vocation à travailler sur les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ partout, pas seulement dans les points atypiques. Les opérateurs ont d’ailleurs bien compris l’enjeu que représente la diminution ...

L’avis de la commission est favorable. Nous avons en effet estimé qu’il est légitime et important d’associer les équipementiers à ce panel, car ils jouent un rôle fondamental dans la recherche sur les architectures de réseaux.

L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement rend la définition du point atypique plus étroite : il ne s’agirait que de « lieux fermés ». Il propose aussi de supprimer la procédure de mise en demeure en vue d’assurer le traitement des points atypiques. Pour le reste, les dispositions proposées par cet amendement font doublon avec...

Avis défavorable : il n’y a aucune raison de limiter la définition des points atypiques aux seuls lieux de vie fermés. Nous devons également prendre en compte les balcons, mais aussi le métro, dont les médias ont parlé récemment, ou encore les tribunes d’un stade – par exemple, un point atypique a été découvert sur les gradins du stade de ma co...

Avis défavorable, car cet amendement amoindrit très fortement la définition des points atypiques. Selon la rédaction proposée par Mme de La Raudière, il n’y aurait qu’un seul point atypique sur le territoire : celui où le niveau d’exposition est le plus élevé à l’échelle nationale.