Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier

94 amendements trouvés


29/11/2014 — Amendement N° 309 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélec...

29/11/2014 — Amendement N° 303 au texte N° 2353 - Article 22 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » » les mots : « les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une entreprise sans salarié, 25 000 € pour une entreprise de moins de cinq salariés, 50 000 € pour une entreprise de moins de dix sa...

29/11/2014 — Amendement N° 302 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après le I bis de l'article 1406 du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l'article 1498 du présent code, ainsi qu'une déclaration réservée aux...

29/11/2014 — Amendement N° 301 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonn...

I. – Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules ...

29/11/2014 — Amendement N° 290 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...

29/11/2014 — Amendement N° 267 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonn...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du taux p...

29/11/2014 — Amendement N° 260 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de...

29/11/2014 — Amendement N° 239 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur le montant de l'investissement des collectivités territoriales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercus...

29/11/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes, après la référence : « 11 ter », est insérée la référence : « , 36 ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

29/11/2014 — Amendement N° 236 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « II. – Un décret précise les modalités d'application...

29/11/2014 — Amendement N° 232 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le second alinéa dud du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code...

29/11/2014 — Amendement N° 214 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisati...

29/11/2014 — Amendement N° 213 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millio...

29/11/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard,...

I. – Après le 1°ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l'...

28/11/2014 — Amendement N° 235 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Pompili, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

28/11/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 2353 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline...

25/11/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...

11/07/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 2109 - Article 5 quinquies (Retiré avant séance)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « auberges de jeunesse, ». Exposé sommaire : Le présent article va dans le bon sens car il crée une taxe de séjour régionale en Ile-de-France permettant ainsi de dégager des financements pour de nombreuses infrastructures et le développement de la région. Toutef...

11/07/2014 — Amendement N° 40 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Adopté)
Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

11/07/2014 — Amendement N° 38 au texte N° 2109 - Article 5 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou ...