Protection des sportifs de haut niveau
(Article 4)

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Les conditions d'entrainement et de préparation offertes aux sportifs professionnels employés par une même association ou société sportive, mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, sont non discriminatoires entre sportifs professionnels dépendants du même employeur, tout ...

Compléter cet article par les mots suivants : « et à la promotion des valeurs du sport, sur le territoire et au-delà de ses frontières » Exposé sommaire : Cet amendement entend rappeler solennellement le rôle des sportifs de haut niveau français dans la promotion et la transmission des valeurs du sport. Au même titre qu'ils œuvrent au ray...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cet effet, les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, un référent chargé du suivi socioprofessionnel de ces licenciés. » Exposé sommaire : Le suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau nécessite d'être exercé de façon précise.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 222-2-4. - La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à douze mois, sauf hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif. Elle ne peut être supérieure à : a)     trente-six mois pour un premier contrat de travail conclu à l'issue du suivi d'une formation conventionnée,...