Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/04/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec,...
Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...
10/04/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel
Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 autorisant l'usage préventif de sondes et d'algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (dis...
