Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi présenté aujourd’hui est essentiel et fondateur en ce qu’il donne un cadre juridique aux services de renseignement, qu’il les définit et qu’il organise le contrôle de leurs activités. Il est essentiel pour prévenir des me...
J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui, et au sujet duquel je tiens à saluer le travail du rapporteur. Légaliser les pratiques de renseignement est fondamental ; proportionner et limiter la surveillance l’est tout autant. Il me semble qu’il serait possible d’aller plus loin dans cet équilibre. J’en donnerai quelques exemples. D’abo...
Ensuite, je regrette que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – n’émette que des avis, et qu’elle ne joue pas, à l’instar de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS –, de rôle centralisateur de l’ensemble des demandes, relevés des fichiers et transcriptions.
Le texte prévoit que la CNCTR « dispose » d’un droit d’accès, mais elle ne sera pas automatiquement destinataire de ces données, pourtant nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Vu les délais de réalisation des opérations concernées, cette absence d’automaticité peut nuire, je le crains, à l’efficacité de son contrôle.
D’autre part, je souhaiterais évoquer la possibilité de collectes massives et de traitement généralisé de données à caractère personnel prévue par l’article L. 851-4. Cette disposition instaure une surveillance massive à l’aide de dispositifs techniques et d’algorithmes sur lesquels la transparence semble impossible. Elle se heurte à la loi inf...
