Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier
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14/12/2015 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 3319 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Colas, Mme Pochon, M. Popelin, M. Dussopt, Mme Laurence Dumont, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Denaja
Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l'acquisition de biens ou de services pour le compte d'un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d'attester de la transmission par lesdits partis ou groupem...
