Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 53 portant article additionnel après l’article 14.

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que les explications et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 8 juillet à 15 heures.