Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 76)
Les amendements de Laurent Baumel
Les interventions de Laurent Baumel sur ce dossier
23 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE735 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. ...
Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'...
12/01/2015 — Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme F...
L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...
12/01/2015 — Amendement N° SPE719 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. ...
I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...
