Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements lo...

I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Après le mot : « transports » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu'aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l'État est l'unique actionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve d'un accord avec la collectivité territoriale sur le prix de cession de la vente en état futur d'achèvement au profit du bailleur social concerné par la partie de logements sociaux et du prix de sortie des logements en accession, assortis éventuellement de clauses anti-spéculatives. » Exposé...

Après le mot : « consentie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote sera accordée pour les programmes de constru...