Croissance activité et égalité des chances économiques

C’est un sujet important que nous avons commencé à discuter hier soir. Il convient d’abord de préciser que l’amendement no 2640 rectifié, que nous examinerons bientôt, vise à réécrire l’article 58 quater, notamment en limitant la simplification aux très petites entreprises. Cet article exclut de son champ les organismes de crédit et d’assuranc...

Je suis très heureux que l’on revienne, avec sagesse, à la position exprimée en commission spéciale car le champ d’application de la mesure était trop large. Le travail réalisé par Mme Laclais et d’autres députés ont permis de le réduire, conformément à ce que nous avions demandé. Cet amendement permettra de sécuriser les entreprises tout en re...

Avis défavorable, car l’amendement vise à augmenter le montant de l’amende sanctionnant la révélation d’une information couverte par le secret professionnel lorsqu’elle est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle. L’amende serait portée à 45 000 euros, ce qui correspond au montant de celle sanctionnant l’atteinte à l’intimité de la vie ...

Ces amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à alléger les obligations des entreprises et répondent aux objectifs que s’est assigné le Conseil de simplification au travers des mesures no 37 et 38. Nous avons régulièrement abordé ce sujet avec Guillaume Poitrinal qui avait défendu cette évolution par rapport au nombre important de sta...

Cet amendement tend à modifier le texte initial concernant le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l’effet suspensif de la notification d’une concentration est caduque d’office à défaut du dépôt d’un dossier complet. Il vise à faire courir ce délai à compter de la réalisation effective de l’opération, et non de l’octroi de la dér...

Dans sa rédaction actuelle, le texte limite les cas dans lesquels l’Autorité de la concurrence communique son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux seules décisions qu’elle souhaite assortir d’injonctions ou de prescriptions. Or, les entreprises soumises au contrôle des concentrations, quelle que soit l’issue que l’Au...

S’agissant de la participation d’un représentant d’associations de protection de l’environnement, il n’entre pas dans le champ de compétences de l’Autorité de se prononcer sur l’impact environnemental des pratiques commerciales. Quant à celle d’un représentant d’associations de défense des consommateurs, le collège comprend déjà dix membres iss...

Tel qu’il est rédigé, l’article conduit à supprimer l’obligation d’établir un rapport à l’égard de toutes les parties mises en cause dès lors que l’une d’elles a eu recours à la procédure de clémence. Dans la mesure où les parties qui n’ont pas demandé la clémence continuent à contester les griefs, il convient de maintenir à leur égard les exig...

C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Fromantin, et sur lequel vous avez apporté de nombreuses contributions. Rares sont les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger qui sont capables de se substituer au réseau public – c’est le cas en Allemagne et à Hong Kong – car une quinzaine d’entre elles seulement disposent...

L’amendement va dans le bon sens et clarifie un point très important. L’avis est donc favorable.

Défavorable. La mesure prévue à l’article 62 permettra au contraire aux collectivités territoriales, qui connaissent un contexte difficile, d’avoir des ressources nouvelles pour financer les rénovations nécessaires à l’accueil des manifestations.

Il faut distinguer l’interdiction de l’encadrement. L’article 62 a pour objet non pas de faire la promotion de la publicité lumineuse, mais au contraire de lui appliquer un régime identique à celui qui est aujourd’hui applicable à la publicité conventionnelle sur panneau d’affichage. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

La commission a rejeté cet amendement auquel le Gouvernement était défavorable. Néanmoins, un travail mené avec notre collègue Tourret a démontré le défaut d’équité, voire l’injustice, résultant de l’absence de prise en compte de certaines situations. À l’issue de ce travail mené en commun, il me semble que l’amendement no 2793 va dans le bon s...

Cette question soulève des enjeux de santé publique et de prévention. À ce titre, il me semble préférable de poursuivre les efforts qui ont été engagés en la matière. En revanche, il faut abolir les privilèges…

…auxquels notre collègue a fait référence et faire en sorte que chacun soit soumis à la même règle, à la loi qui s’applique à tous, sans distinction. Je suis défavorable à ces amendements, qui ne vont pas dans le sens des politiques menées en matière de santé publique, pour ne citer que celles-ci. Chacun doit se voir appliquer la loi et être so...

En matière de publicité, nous avons bien avancé au cours de ce débat, mais sur cette question particulière et ces amendements, j’émets un avis défavorable.

Il s’agit effectivement d’un sujet important. De fait, les secteurs auxquels vous faites référence ont besoin de visibilité sur cette question. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement va dans le bon sens en ce qu’il a pour objet de contribuer à l’information de nos concitoyens. Je vous inviterai toutefois à le retirer au profit de l’amendement suivant, no 2445, qui, tout en allant dans le même sens que le vôtre, est plus complet, plus précis et permettra de résoudre le problème bien réel que vous soulignez.

Il est favorable, et je voudrais saluer à mon tour le travail collectif et le courage du ministre sur ce sujet, d’autant qu’il nous a fallu attendre longtemps avant d’être écoutés sur cette question. Il s’agit là d’une mesure de régulation, visant à favoriser le travail, l’effort et le mérite, et non l’esprit de rente. Il s’agit de parer aux e...

Cet amendement propose d’introduire une obligation de déclaration à l’administration fiscale de prestations de conseils fiscaux afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit, intention louable tant il est important de lutter contre ces phénomènes. Cette proposition a déjà été défendue par la voie d’un amendemen...