Croissance activité et égalité des chances économiques

Cela n’est pas possible dans le cadre de cette lecture. Cet amendement ayant déjà été rejeté cet automne, il était depuis loisible de le retravailler : or cela n’a pas été fait. Nous devons prendre tout le temps nécessaire pour trouver la rédaction la meilleure si nous voulons éviter de voter un dispositif encourant la censure au Conseil consti...

Cet amendement vise à punir l’incitation à la fraude fiscale de la même peine que celle sanctionnant l’incitation à attenter à la vie ou à commettre des vols ou des destructions, soit cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il vise pour ce faire à compléter l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. D’or...

C’est un amendement qui introduit une disposition très pragmatique et qui renforcera l’information des entrepreneurs. L’avis de la commission est donc bien sûr favorable.

Nous avons effectivement eu le débat en commission. Cet amendement apportera une précision nécessaire. L’avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il va dans le bon sens, mais sa rédaction pose encore des problèmes et il faudrait continuer à travailler la question avec le Gouvernement.

Cet amendement, qui vise à imposer aux comptables publics de respecter les délais de paiement prévus dans les contrats de la commande publique, a été repoussé par la commission. L’objectif est louable, mais la rédaction est assez large et, en fin de compte, alors que le fait est généré par la collectivité territoriale, vous rejetez la faute su...

Il y a encore un problème de rédaction, puisque l’amendement que vous proposez reviendrait à mettre à la charge du comptable public le remboursement de la totalité des intérêts moratoires dus…

…alors même que, pour une partie d’entre eux, ce pourrait être la collectivité et non le comptable public qui serait responsable. La commission est défavorable à cet amendement.

Ce sujet est important. Toutefois, cet amendement est un amendement d’appel pour engager le débat sur la priorité que pourrait constituer l’innovation de rupture, mais il ne s’insère dans aucun texte en vigueur et n’a donc pas pour vocation de modifier un dispositif quelconque. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. En revanch...

Cette question est importante, mais nous en revenons au débat précédent. En effet, cela reviendrait à imputer au comptable public la responsabilité du retard. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Les sanctions pécuniaires encourues par les contrevenants sont suffisamment importantes et dissuasives. Celles qui sont mentionnées à cet article sont comprises entre 1 500 et 15 000 euros pour une personne physique, et entre 7 500 et 375 000 euros pour une personne morale. L’objectif de l’article est de prévoir que les frais de publication de ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Autant pour des raisons d’égalité entre les professions que de sécurité pour les consommateurs, il est préférable de supprimer l’amende pénale spécifique aux agents immobiliers. S’il y a eu un avis défavorable de la commission, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Nous avons eu un débat très enrichissant sur ces questions, suite au travail accompli notamment par nos collègues Valérie Rabault et Karine Berger. Il est vrai que les trois amendements présentent différents niveaux d’adaptation des mandats sociaux exécutifs à la limitation du cumul. L’amendement no 2568 paraît beaucoup plus équilibré que les d...

Il ne nous semble pas que la charge supplémentaire entraînée par ce nouvel article soit importante…

…et cette disposition accroîtra la variété des profils professionnels au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Je souligne que cette obligation sera complémentaire, et non redondante, avec l’obligation, déjà existante, d’adresser au conseil d’administration – ou au conseil de surveillance – les références professionnelles ...

L’amendement présente tout d’abord une difficulté de rédaction : il n’est pas utile de faire référence au conseil d’administration mentionné à l’article précité, car l’amendement modifie précisément cet article du code du commerce. Il est par ailleurs difficile de mentionner les risques liés à l’optimisation fiscale car si, par définition, la ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, le ministre nous a écoutés en commission, ce qui doit nous inviter à un débat harmonieux plutôt que dissonant. La complexité d...

L’amendement adopté en commission à l’article 56 vise, en ce qui concerne l’acte notifiant le refus de renouvellement d’un bail suite à une demande du locataire, à maintenir l’obligation de procéder par signification. Il s’agit en effet d’un acte grave : les parties méritent donc d’être davantage protégées. Cette modification va également enric...