Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 58)

C’est un sujet important que nous avons commencé à discuter hier soir. Il convient d’abord de préciser que l’amendement no 2640 rectifié, que nous examinerons bientôt, vise à réécrire l’article 58 quater, notamment en limitant la simplification aux très petites entreprises. Cet article exclut de son champ les organismes de crédit et d’assuranc...

Je suis très heureux que l’on revienne, avec sagesse, à la position exprimée en commission spéciale car le champ d’application de la mesure était trop large. Le travail réalisé par Mme Laclais et d’autres députés ont permis de le réduire, conformément à ce que nous avions demandé. Cet amendement permettra de sécuriser les entreprises tout en re...

Les sanctions pécuniaires encourues par les contrevenants sont suffisamment importantes et dissuasives. Celles qui sont mentionnées à cet article sont comprises entre 1 500 et 15 000 euros pour une personne physique, et entre 7 500 et 375 000 euros pour une personne morale. L’objectif de l’article est de prévoir que les frais de publication de ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Autant pour des raisons d’égalité entre les professions que de sécurité pour les consommateurs, il est préférable de supprimer l’amende pénale spécifique aux agents immobiliers. S’il y a eu un avis défavorable de la commission, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Il ne nous semble pas que la charge supplémentaire entraînée par ce nouvel article soit importante…

…et cette disposition accroîtra la variété des profils professionnels au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Je souligne que cette obligation sera complémentaire, et non redondante, avec l’obligation, déjà existante, d’adresser au conseil d’administration – ou au conseil de surveillance – les références professionnelles ...