Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 58)

Avis défavorable, car l’amendement vise à augmenter le montant de l’amende sanctionnant la révélation d’une information couverte par le secret professionnel lorsqu’elle est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle. L’amende serait portée à 45 000 euros, ce qui correspond au montant de celle sanctionnant l’atteinte à l’intimité de la vie ...

Ces amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à alléger les obligations des entreprises et répondent aux objectifs que s’est assigné le Conseil de simplification au travers des mesures no 37 et 38. Nous avons régulièrement abordé ce sujet avec Guillaume Poitrinal qui avait défendu cette évolution par rapport au nombre important de sta...

Nous avons eu un débat très enrichissant sur ces questions, suite au travail accompli notamment par nos collègues Valérie Rabault et Karine Berger. Il est vrai que les trois amendements présentent différents niveaux d’adaptation des mandats sociaux exécutifs à la limitation du cumul. L’amendement no 2568 paraît beaucoup plus équilibré que les d...

L’amendement présente tout d’abord une difficulté de rédaction : il n’est pas utile de faire référence au conseil d’administration mentionné à l’article précité, car l’amendement modifie précisément cet article du code du commerce. Il est par ailleurs difficile de mentionner les risques liés à l’optimisation fiscale car si, par définition, la ...