Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

I bis. Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants « Après l’article L. 310‑4, il est inséré l’article suivant : « Art. L. 310‑4‑1.- Les producteurs mentionnés à l’article L. 310‑4 et les personnes morales mettant à leur disposition un local commercial peuvent déroger aux dispositions du Chapitre V du Titre IV du Livre 1^...