Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 883 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Delcourt, M. Grandguillaume, Mme Levy, M. Terrasse, M. Bouchet, M. Jacquat, M. Aboud, M. Abad, M. Br...
Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1. – Les crédits d'assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l'U...
19/10/2015 — Amendement N° 882 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Delcourt, M. Grandguillaume, Mme Levy, M. Terrasse, M. Bouchet, M. Aboud, M. Jacquat, M. Abad, M. Br...
Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est sit...
19/10/2015 — Amendement N° 826 au texte N° 3106 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Sirugue, Mme Laclais, Mme Lemorton, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robili...
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...
