Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
7 amendements trouvés
L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...
L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...
L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la pro...
L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...
À l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de...
L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots « selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le Directeur général de la ...