Les amendements de Laurent Grandguillaume pour ce dossier
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Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques dérogatoires aux interdictions posées à l’article L. 420-2-2 nouveau du code de commerce. Un second amendement présenté par votre rapporteur v...
Cet amendement vise à limiter la durée de ces dérogations à cinq ans, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.
