Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Après l'article 8)

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relation exercent leur activité à titre professionnel. »...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « , entre en vigueur à une date fixée par décret, », les mots : « de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports », les mots : « de l'article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phra...