Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
83 amendements trouvés
Supprimer la division et l'intitulé du titre unique. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « À partir de son premier renouvellement, la déclaration contient notamment les informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d'exploitants dans l'activité de mise en relation de la centrale de réservation, et le résultat des vérifications effectuées par la centrale po...
À l'alinéa 33, après la référence : « L. 3120‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.