Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/10/2012 — Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.
