Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, Mme Dessus, M. Calmette, M. Gagnaire, M. Juanico, M. Potier, M. Grandguillaume
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...
05/12/2013 — Amendement N° 470 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Delga, M. Grandguillaume, M. Potier
L’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...
02/12/2013 — Amendement N° 276 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Thévenoud, M. Grandguillaume, M. Feltesse, M. Fekl
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV de l'article 212 bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'...
26/11/2013 — Amendement N° CF91 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Thévenoud, M. Grandguillaume
Modifier ainsi l'article 23 du la loi de finances pour 2013 : I. – Après l'alinéa IV) du II insérer l'alinéa suivant : « IV Bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'identifi...
