Artisanat commerce et très petites entreprises
(Article 12)

L’article 12 a été modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les...

Je souhaiterais obtenir quelques précisions sur cet amendement. Si je comprends bien, toutes les personnes relevant du régime de la micro-entreprise recevront en fin d’année un formulaire leur indiquant qu’ils ont la possibilité de souscrire à cette cotisation minimale pour obtenir des droits complémentaires. Je présenterai d’ailleurs un amende...

Pardonnez-moi de reprendre la parole, mais je voudrais comprendre les implications de cet amendement avant de me prononcer. Entraînera-t-il la production de 500 000 formulaires par trimestre, qui seront ensuite adressés par voie postale ou électronique à l’ensemble des micro-entrepreneurs ? Si tel est le cas, il ne s’agira pas d’une mesure de s...

S’il se détermine en début d’activité, cela signifie qu’il fera un choix valable pour plusieurs années. Initialement, il était pourtant prévu qu’il reçoive en fin d’année un formulaire lui demandant s’il accepte de verser la cotisation minimale. Il est important de clarifier les choses à cet égard.

C’est un sujet important, qui a fait débat pendant des mois, que celui des cotisations minimales et de la différence entre le micro-fiscal et le micro-social. S’il s’agit d’inverser entre l’opt-out et l’opt-in et de faire en sorte que les personnes, au début, choisissent l’option cotisation minimale trimestrielle, cela a du sens si l’on relie c...

Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation de toutes les formalités, notamment pour les petites structures. Cela pourrait être source d’économies de fonctionnement et s’inscrirait dans la logique défendue par Thierry Mandon en matière de simplification des démarches administratives des entreprises. Cette dynamique de dématérialisat...

Si le Gouvernement souhaite avancer dans cette direction et proposer une rédaction plus complète, je retire mon amendement.

Le présent amendement, dont il a été question tout à l’heure à propos de l’amendement no 242 de Mme Dubié, vise à passer à un régime d’« opt-in ». Le fait d’être soumis aux cotisations minimales doit être un choix du micro-entrepreneur.

Si, dans le cadre de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, il est proposé de revenir sur telle ou telle disposition de cotisation minimale, quel sera le rôle du Parlement ?