Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 12)

Il s’agit de la question de l’habitation principale, qui s’inscrit aussi dans la réflexion autour du statut unique d’entrepreneur individuel. Les lois Dutreil de 2003 et de 2005 avaient déjà donné la possibilité d’une telle protection de l’habitation principale, mais selon des modalités assez lourdes et coûteuses. Le présent amendement, sans p...

La question du statut unique demande un peu de réflexion. Se pose d’abord la question du droit communautaire, qui doit être respecté. Certains autres aspects juridiques doivent également être analysés, ce qui prend du temps car beaucoup d’entrepreneurs sont concernés. S’agissant de l’habitation principale, nous avons supprimé, par amendement à...

Si l’on ouvrait le débat sur les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier d’une franchise de TVA, la question devrait aussi être posée au niveau européen. Compte tenu des seuils actuels, la franchise de TVA est plus favorable en France que dans bien d’autres pays européens. M. Abad propose de modifier les seuils de chiffre d’affai...

Comment aider les auto-entrepreneurs à s’inscrire dans un parcours de croissance pour parvenir au régime classique, dit « réel », qui leur permettra d’amortir leurs investissements, d’être imposés sur le bénéfice et de progresser ainsi ? En portant les seuils à 50 000 euros et à 100 000 euros, nous ne ferions que créer de nouvelles marches à fr...