Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 19)

Il s’agit d’étendre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers les prérogatives des experts-comptables concernant l’évaluation des actifs pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée.

J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. Il me semblait que cette disposition irait plutôt dans le sens de la simplification, mais je retire l’amendement.