Artisanat commerce et très petites entreprises
(Article 20 a)

Cet amendement, dont M. Mandon est cosignataire, vise à mettre en cohérence avec l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 les articles 20 A et 23 du présent projet de loi, qui nous smeblent l’affaiblir. Tels qu’ils sont rédigés, les articles 20 A et 23 auraient pour effet mécanique d’accroître le nombre de requérants potentiels et de multiplie...