Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 19)

C’est un sujet fondamental. Pour une grande partie des députés de notre groupe, l’issue de la discussion sur cet article pèsera même sur la décision de voter ou non en faveur du projet de loi. Or nous souhaiterions vraiment parvenir à un vote unanime. Tout d’abord, pourquoi en sommes-nous là, alors que la procédure actuelle fonctionne ?

Tous les acteurs en sont contents, y compris les associations environnementales, qui considèrent que la procédure actuelle permet la régulation tout en restant efficace. Ensuite, alors que le Président de la République a clairement annoncé qu’il voulait simplifier les procédures, le texte tend à suivre une logique inverse. Où est la cohérence ?

Par ailleurs, n’oublions pas que les contraintes qui ont pesé sur les UTN se sont beaucoup alourdies au cours des années qui se sont écoulées.

En trente ans, il y a eu la réforme des études d’impact, celle des enquêtes publiques, une évolution des différents actes nécessaires à la construction de tout nouveau télésiège, aux travaux de pistes, aux prélèvements, aux défrichements. Toutes les procédures se sont alourdies. Si on en était resté aux UTN d’il y a trente ans, on comprendrait ...

Les dispositions proposées donneront donc lieu à un contentieux systématique, voire, monsieur le ministre, à des chantages – nos amis marseillais en savent quelque chose.

Dernier élément, le plus important pour nous, je rappelle qu’il s’agit d’entreprises. Les entreprises ont besoin de flexibilité et de souplesse. Figer ces unités à l’intérieur d’un PLU ou d’un SCoT revient à figer la possibilité d’évolution d’une station de ski, donc, son potentiel de croissance.

Il y a là un vrai danger à l’heure où nous sommes en train de nous faire tailler des croupières par des Suisses, où les Italiens se sont réveillés, de même que les Autrichiens – et je ne parle même pas des États-Unis ! À un moment où il faudrait donner de la marge, de la souplesse, de l’oxygène, on fait exactement l’inverse.

Sur ce point du texte, et c’est le seul, je n’arrive pas à comprendre votre approche, monsieur le ministre. Je suis sûr que notre débat vous permettra de venir sur nos positions.

Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez d’abord que nous avons conservé de bout en bout cet esprit de coproduction. Dès nos discussions initiales et la discussion générale, je vous ai dit très clairement que c’était là un point de désaccord important entre nous. D’abord – je vous en donne acte et je tiens à vous en exprimer ma reconnaissance –...

Je souhaite réagir sur deux points évoqués par Mme la rapporteure – je salue son expertise – car ils sont inexacts et méritent des précisions. Tout d’abord, vous nous dites que toutes les UTN doivent aujourd’hui figurer dans les SCoT : ce n’est pas vrai, et vous le savez très bien !

Les UTN locales ne sont pas inscrites dans les SCoT : seul leur principe est inscrit dans les SCoT. Votre intervention ayant été longue, je me permets de préciser les choses. Par ailleurs, vous nous dites que cela permettra de contourner le principe d’urbanisation limitée : cela signifie qu’après avoir fait Charybde, on flirte maintenant avec ...

Si je peux me permettre d’ajouter un élément, pour les territoires qui n’ont pas de SCoT, le projet de loi tel qu’il est rédigé ne résout pas le problème et ne permettra pas de répondre à cette question du principe d’urbanisation limitée. Maintenant, prenons un peu de recul par rapport à nos débats. Je souhaite revenir à quelque chose de très ...

Tel est le grand engagement pris par le Président de la République. Pourquoi les élus locaux ne nous croient-ils plus ? Parce qu’ils s’aperçoivent qu’à la première occasion, on fait exactement l’inverse – et là, c’est exactement ce que l’on s’apprête à faire ! Tous ceux qui connaissent les réalités de terrain savent très bien qu’un PLU et un SC...

Je voudrais arriver à éclaircir au fur et à mesure nos débats, parce que cela ressemble parfois à cette très bonne planche de Gaston Lagaffe, où il y a des papous à poux, des papous pas à poux et une situation relativement complexe – mais je vois que M. le ministre me regarde d’un air suspicieux. La procédure aujourd’hui prévue, avec les chang...

Je n’arrive pas à comprendre. Vous avez écrit un rapport qui était admirable, dans lequel vous disiez qu’il fallait simplifier : c’est pourquoi nous l’avons soutenu. Au cas particulier, nous avons des procédures trop lourdes et vous en arrivez à les alourdir encore, malgré les objectifs fixés par le Président de la République et le ministre. E...

Je comprends votre préoccupation, madame la présidente. Il me semble qu’il suffit de supprimer, avec l’autorisation du ministre, la référence à l’alinéa 15 de l’article 19. L’alinéa s’insérera ainsi à la fin de l’article 74-1. Cela ne soulève aucune objection de notre part, cela règle la question et cela évite d’avoir à passer par une seconde d...

Je remercie M. le ministre de sa compréhension, ainsi que tous les députés qui se sont impliqués en commission. Nous venons d’avancer sur deux points majeurs : nous n’avons pas mis en place un système qui consiste à forcer automatiquement sur le PLU et le SCoT mais qui valorise la PIEM – procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. C’est ...