Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Les amendements de Linda Gourjade
Les interventions de Linda Gourjade sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/06/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 846 - Article 2 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul, les membres du gro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant lui est confié. Or ce dispositif vise à faire des économies pour les Départements sans prendre en compte la réalité des situations familiales. Car le Département ne sup...
11/06/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul, les membres du gro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le juge qui a pris la décision de placement d'un enfant à verser, pendant 3 mois, entre 0 et 99 % des allocations familiales à la famille de l'enfant, puis, après cette période de 3 mois, le juge statue sur le versement à la famille entre 0 et 35 %. Le reste étant versé au ...
06/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 846 - Titre (Retiré)
Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul, les membres du grou...
Supprimer ce titre Exposé sommaire : D’abord, le titre est inexact puisque l’article 2 inclut dans son champ tous les enfants confiés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département sans autre précision, c’est-à-dire ceux placés « par décision du juge » comme l’indique le titre, mais également ceux placés à la demande des parents. ...
