Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeu...

L'article 112 de la loi n° 95‑1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est ainsi rédigé : « Art. 112. – Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'État a-t-il besoin de créer une « conférence des finances publiques », nouvel organisme consultatif, pour réunir ses propres administrations ? On peut en douter. Fort heureusement, les administrations sont déjà consultées au moment du Budget. Inscrire une réunion dans la loi a peu de chances d...

Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé en amont par le Haut Conseil pour les finances...