Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
221 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE287 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
