Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 8)

Compléterin fine le présent article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I. sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceau...