Renseignement

Puis, il a fallu une pétition sur Internet et que les hébergeurs menacent de se délocaliser pour qu’ils soient reçus en urgence, aujourd’hui, à Bercy et que vous acceptiez de faire un geste. Monsieur le ministre, je salue ce geste, mais je doute très sincèrement de sa réalité et je vais maintenant m’efforcer de décrypter votre amendement. Sur ...

Le présent amendement vise à apporter une solution à un problème très épineux mais très intéressant, soulevé par Jean-Marie Delarue. Il propose en substance que la CNCTR ait également accès au dispositif une fois celui-ci en marche. La CNCTR pourra en principe en observer et en contrôler le fonctionnement. Mais elle est dépendante des informati...

Il s’agit d’un nouveau point noir concernant le recueil d’informations par les dispositifs spéciaux. On a beaucoup parlé des IMSI-catchers, ces fausses antennes servant à capter des données liées aux terminaux ; mais, en fait, cette partie concerne tous les dispositifs permettant l’enregistrement, la captation. C’est très subtil car l’IMSI-catc...

Avec ces dispositifs, nous avons affaire à des outils très intrusifs, d’autant qu’il sera très difficile de ne pas embarquer en même temps les données de personnes qui ne sont soupçonnées de rien du tout. Pour les autres dispositifs intrusifs, à savoir les boîtes noires et le recueil en temps réel, vous aviez pris le soin de préciser que seule...

Concernant le recueil sur le réseau, je ne voyais pas de quel document on pouvait parler ; mais là, je le vois encore moins ! Vous persistez à nous parler de « documents » : c’est très étrange ! Si on lit bien, les dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal ne concernent que le fait d’intercepter, de détourner, d’...

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 13. Pour être efficace, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, doit constituer un véritable contre-pouvoir. De ce point de vue, la question de sa composition est cruciale. Or nous avons là-dessus des avis très divers et des propositions variée...

Vous n’en serez pas étonnés, je pense l’inverse : le gros risque serait que des interceptions concernent des personnes qui n’ont rien à voir avec les finalités du renseignement. Or le texte précise que les informations recueillies seront détruites dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en oeuvre, dans un ...

Voici donc le second régime d’urgence, le pire à mes yeux : l’urgence opérationnelle. C’est étrange, mais une urgence est plus urgente que l’autre ! Je dis que c’est le pire des deux régimes, parce qu’on zappe non seulement l’avis de la CNCTR, mais aussi l’autorisation du Premier ministre. Si j’ai bien compris, les agents décident seuls : tout...

Il y a des spécialistes ! Moi, je ne lis pas L’Obs, j’écoute les spécialistes. Et M. Delarue n’est pas n’importe qui. Voici ce qu’il déclarait : « Certes, la technique devra être régularisée sous quarante-huit heures, mais en matière d’enquête, c’est beaucoup. Il se pourrait très bien qu’un service place une balise, la retire avant quarante-hu...

Lorsque je dis que cette loi est labyrinthique, nous en avons là encore un exemple flagrant. En fait, on refait entrer par la fenêtre les IMSI-catchers et dispositifs assimilés, ce qui est très subtil voire, pardonnez-moi, pernicieux. Je m’explique. Quelques alinéas plus tôt, nous avons autorisé les dispositifs techniques visés à l’article L. ...

Cet amendement de repli propose que les correspondances interceptées de cette façon et sans rapport avec l’enquête soient détruites sans délai, sur-le-champ. Le risque est trop grand pour que l’on se permette une imprécision. Je crois que c’est le sens de la rédaction actuelle, mais il faut le dire plus explicitement : la destruction doit être ...

L’article 3 comporte deux parties : la première, qui porte sur la sonorisation et la captation d’images – j’y reviendrai par voie d’amendements – et la seconde, sur les mesures de surveillance internationale. J’aimerais m’arrêter un instant sur cette seconde partie, qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émis...

Cet amendement de cohérence avec l’article 1er issu des travaux de la commission vise à ce que le Premier ministre motive sa décision lorsqu’il passe outre un avis défavorable de la commission.

Une phrase, qui figurait dans la version initiale du projet de loi, a « sauté » en commission des lois, ce que je regrette. Cette phrase était la suivante : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de prote...

En effet, les compétences des agents sont tout aussi importantes que la qualité des commissaires. Encore une fois, il s’agit de renforcer le pouvoir de contrôle de la CNCTR. Si de telles compétences étaient inscrites dans la loi, la commission pourrait, je l’espère, disposer des personnes les plus scrupuleuses possible, mais surtout très calées...

Je souhaite que la CNCTR soit informée en temps réel des modalités d’exécution des autorisations délivrées. Autrement dit, je souhaite qu’elle bénéficie d’une information au fil de l’eau, et non sur demande. Nous avons déjà eu ce débat hier soir.

À l’initiative de la commission, le contenu du rapport public de la CNCTR a été élargi. L’objectif poursuivi par cet amendement est de disposer d’informations statistiques : il s’agit d’une question de transparence. Cela permettrait aux parlementaires que nous sommes d’exercer un droit de contrôle. Figurent déjà dans ce rapport le nombre d’aut...

L’alinéa 107 prévoit que la CNCTR peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes., l’ARCEP, sans doute sur des sujets techniques ayant trait aux communications électroniques. Il me paraît logique qu’elle puisse faire de même avec la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles, puisque ces do...

Je suis assez étonné : pourquoi la CNCTR pourra-t-elle consulter l’ARCEP et pas la CNIL ? On l’a dit, la première s’occupe de communications électroniques, et et la seconde de données personnelles. Ce texte traite de données personnelles : il faut donc que la CNIL puisse également être consultée par la CNCTR.

Afin d’éclairer nos débats, je souhaite poser une question au rapporteur et au ministre : que faisons-nous lorsque l’attaque vient de l’étranger ? Encore une fois, nous légiférons à l’échelle franco-française, mais nous savons bien que beaucoup d’attaques viennent de l’étranger. C’est pourquoi cet amendement, même s’il présente un certain intér...